Conditions générales d’utilisation

 Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Version en vigueur au 12 novembre 2019

 

L’utilisation du Site édité par la société NEODITEL implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») par toute personne physique visitant ledit site et désirant, le cas échéant, acquérir les produits qui y sont proposés à la vente, la dernière version en date faisant foi.

 

ARTICLE 1. IDENTIFICATION LÉGALE

Le Site (tel que défini ci-après) est édité par la société NEODITEL, société par actions simplifiée au capital de 164 920,56 euros, dont le siège est sis 170 Font de Cine – 06220 VALLAURIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 439 749 953, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pascal LENCHANT, dûment habilité aux fins des présentes, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site (ci-après désignée « NEODITEL »).

 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes suivants, commençant par une lettre capitale, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, y compris au préambule ci-dessus, auront toujours la définition suivante :

    • 2.1. Avis Clients: désigne un ensemble d’éléments d’appréciation (commentaires, notes, étoiles, etc.) porté sur un Produit par un Client sur le Site ;
    • 2.2. Client: désigne tout Utilisateur souhaitant passer commande des Produits disponibles sur le Site et ayant créé, pour cela, un Compte Client ; 
    • 2.3. CGV: désigne l’ensemble des termes et conditions applicables à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client sur le Site ; 
    • 2.4. Commande : désigne tout acte d’achat d’un Produit par le Client ;
    • 2.5. Compte Client: désigne le compte créé par l’Utilisateur directement à partir du Site conformément aux conditions et modalités indiquées aux présentes et sur le Site, à partir duquel l’Utilisateur peut passer Commande. Les Utilisateurs ayant la qualité de professionnels ont accès à un Compte Client spécifiquement dédié à leur catégorie ;
    • 2.6. Contenu: désigne l’ensemble des outils, méthodes, logiciels, algorithmes, savoir-faire, contenu éditorial (notamment texte, photographie, images, dessins, etc.), illustrations et d’une manière générale toute œuvre ou création susceptible d’appropriation intellectuelle utilisé dans le cadre de la publication du Site ;
    • 2.7. Donnée: désigne toute donnée personnelle au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation des données (RGPD) collectées, traitées et hébergées par NEODITEL ;
    • 2.8. Parties: désigne tout Utilisateur et NEODITEL, dont l’identité légale est spécifiée ci-avant ainsi que dans les mentions légales du Site ;
    • 2.9. Produits: désigne l’ensemble des produits fournis par NEODITEL, qui sont définis plus précisément sur le Site ;
    • 2.10. Site: désigne l’ensemble des programmes informatiques et solutions logicielles ainsi que le Contenu, formant ensemble le site internet disponible à l’adresse suivante : neoditelshop.fr ;
    • 2.11. Utilisateur: désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site, en vue d’acheter, le cas échéant, un ou plusieurs Produit(s) proposé(s) par NEODITEL sur son Site.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

Les présentes CGU sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation du Site soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et NEODITEL.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté et pris connaissance des mentions légales figurant sur le Site.

 

ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et NEODITEL. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les Parties à tout litige.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec NEODITEL, la validité et la force probante des courriers électroniques.

De même, les notifications effectuées via le Site sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

 

ARTICLE 5. ÉVOLUTIONS

NEODITEL se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de Produits, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
D’une manière générale, l’utilisation du Site par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU, accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU, accessibles à partir du Site, y compris depuis son Compte Client.

 

ARTICLE 6. VIOLATION

Toute violation des présentes CGU autorise NEODITEL à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès au Site, ainsi qu’à clôturer tout Compte Client lui permettant de passer Commande, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par NEODITEL.

 

ARTICLE 7. DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que les différentes étapes nécessaires à la création par ce dernier d’un Compte Client.

 

ARTICLE 8. COMPTES

8.1. Création du Compte Client

La création d’un Compte Client dans le but de passer Commande des Produits qui y sont proposés s’effectue directement à partir du Site grâce au processus mis à la disposition de l’Utilisateur par NEODITEL.

8.1.1 Informations nécessaires à la création du Compte Client

a) Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs

Afin de créer son Compte Client et de pouvoir passer Commande des Produits, l’Utilisateur doit indiquer les informations suivantes :

      • Nom et prénoms ;
      • Adresse e-mail ;
      • Identifiant ;
      • Mot de passe ;
      • Adresse de facturation ;
      • Adresse de livraison ;
      • Contact du destinataire de la livraison (nom et numéro de téléphone) ;
      • Numéro de téléphone ;
      • Option inscription à la newsletter.

b) Pour les Utilisateurs ayant la qualité de professionnels

Afin de créer son Compte Client et de pouvoir passer Commande des Produits, l’Utilisateur doit indiquer les informations suivantes :

      • Numéro d’identification à la TVA
      • Raison sociale ;
      • Type de structure ;
      • Taille de l’entreprise ;
      • Numéro SIREN ;
      • Adresse e-mail ;
      • Numéro de téléphone fixe ;
      • Adresse de facturation ;
      • Adresse de livraison ;
      • Contact du destinataire de la livraison (nom et numéro de téléphone) ;
      • Option inscription à la newsletter.

L’Utilisateur professionnel devra ensuite répondre à des questions spécifiques sur le Site en vue de la création d’un Compte Client spécifique aux professionnels.

NEODITEL se réserve le droit de refuser une demande d’inscription au Site par tout Utilisateur qui ne souhaite pas se conformer aux CGU ou qui ne fournit pas entièrement, ou de bonne foi, les informations demandées.

Les paramètres de connexion permettant l’accès à leurs Comptes ne sont pas envoyés par NEODITEL aux Utilisateurs consommateurs. Dès lors, les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur sont responsables de la vérification de la validité de l’adresse e-mail fournie lors de leur enregistrement sur le Site, dans la mesure où cette adresse e-mail fait partie de l’identification à leur Compte Client. Dans le cas où l’adresse e-mail est incorrecte, l’Utilisateur peut ne pas être en mesure d’accéder à son Compte Client, sans que NEODITEL ne puisse en être tenue pour responsable.

 

8.1.2 Validation et mise à disposition du Compte Client

 

a) Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs

La validation du Compte Client se fait directement par e-mail à la suite de la fourniture par l’Utilisateur des informations suscitées.

Un e-mail de validation est envoyé à l’adresse e-mail indiqué lors de l’inscription de l’Utilisateur contenant son identifiant, les différentes informations qu’il a indiqué ainsi qu’un lien de validation. L’Utilisateur doit cliquer sur le lien pour confirmer la validation de son Compte Client. Une fois la création du Compte Client validée, l’Utilisateur peut immédiatement l’utiliser.

b) Pour les Utilisateurs ayant la qualité de professionnels

La validation du Compte Client professionnel se fait directement par e-mail mais dans un délai d’une (1) à deux (2) semaines eu égard à la nécessité d’obtention et de vérification des informations complémentaires fournies par l’Utilisateur à NEODITEL.

Une fois la vérification des informations demandées et en cas d’accord de NEODITEL pour la création du Compte Client, NEODITEL valide la création du Compte Client professionnel et envoi un e-mail de confirmation contenant un login et un mot de passe à l’Utilisateur. En cas de demande en ce sens, l’e-mail contient également les logins et mots de passe de toutes les personnes pour lesquelles la demande a été effectuée.

 

8.1.3 Génération du mot de passe

a) Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs

Lors de la création de son Compte Client, l’Utilisateur choisi lui-même ses login et mot de passe personnels. L’Utilisateur n’a pas d’obligation de modifier son mot de passe lors de sa première connexion.

b) Pour les Utilisateurs ayant la qualité de professionnels

Lors de la validation du Compte Client par NEODITEL, l’Utilisateur reçoit des login et mot de passe générés par NEODITEL. L’Utilisateur doit alors modifier le mot de passe lors de sa première connexion.

 

8.2. Contenu du Compte Client

Les Utilisateurs accèdent à leur Compte Client, sous la forme d’une interface personnalisée, en activant leurs paramètres de connexion (identifiant et mot de passe choisis lors de leur inscription sur le Site ou envoyés par NEODITEL lors de la validation du Compte Client pour les Utilisateurs professionnels).

A partir de ce Compte Client, les Utilisateurs ont accès à la procédure de Commande, au suivi et à l’historique de leurs Commandes, ainsi qu’à un certain nombre de services complémentaires offerts par NEODITEL, dont notamment un service après-vente permettant aux Clients d’obtenir de l’aide quant à l’utilisation des Produits.

Pour plus d’informations sur le contenu exact et complet de ce Compte, les Utilisateurs sont invités à consulter le Site et à créer un Compte Client.

8.3. Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Utilisateur doit garder ses paramètres de connexion confidentiels. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de l’Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.

Ce dernier est responsable de toute leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. L’Utilisateur ne doit pas céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à un tiers, ni permettre à un tiers de se connecter à son Compte.

Les Utilisateurs s’engagent en outre à :

    • Informer immédiatement NEODITEL en cas d’utilisation abusive de leurs paramètres de connexion ou de Compte ou en cas de toute autre violation de la sécurité ;
    • S’assurer d’être correctement déconnecté de son compte à la fin de chaque session en utilisant la fonction « Déconnexion ».

NEODITEL se réserve le droit de procéder à la désactivation de tout identifiant ou mot de passe, fourni par NEODITEL ou choisi par l’Utilisateur, à tout moment si l’Utilisateur a enfreint l’une des dispositions des présentes conditions.

 

ARTICLE 9. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SITE 

NEODITEL est une société spécialisée dans la gestion et l’optimisation des moyens de télécommunications des professionnels. Dans le cadre de son activité, elle a développé une branche dédiée à la vente d’outils de travail utiles lors des déplacements d’affaire et répondant à différents besoins (stockage de données, présentations vidéos, etc.). Dans ce cadre, NEODITEL a développé un Site permettant aux Utilisateurs d’acheter ses Produits.

Sur le Site, tout Utilisateur peut :

    • Naviguer sur le Site ;
    • Accéder au Contenu du Site et le consulter ;
    • Créer un Compte Client.

Depuis son Compte Client, n’importe quel Utilisateur peut :

    • Acheter des Produits proposés par NEODITEL ;
    • Modifier ses informations personnelles ;
    • Consulter son historique de Commande ;
    • Suivre ses Commandes en cours.

Pour plus d’informations sur le contenu exact et complet du Site, les Utilisateurs sont invités à consulter le Site.

 

ARTICLE 10. RÈGLES D’USAGE

Tout Avis Client publié via le Site l’est sous sa seule responsabilité (et doit être rédigé dans un langage correct et compréhensible par tous, ce qui exclut expressément toute utilisation du langage dit « SMS ».

Pour une lisibilité optimale du contenu du Site, l’usage des minuscules est fortement recommandé. En effet, les majuscules ou l’accentuation de signes de ponctuation peuvent donner l’impression d’une hausse de ton, néfaste au bon fonctionnement du Site.

Le contenu de l’Avis Client posté et/ou partagé via le Site doit être le plus clair et lisible possible afin que les Utilisateurs concernés puissent le comprendre, et le cas échéant y répondre. Il doit ainsi contenir des mots clés et être suffisamment précis pour que les Utilisateurs comprennent l’information que l’Utilisateur souhaite délivrer. Aussi, il est important de rédiger cet Avis Client de manière claire et concise mais néanmoins complète.

Tous les Avis Client doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :

    • Respecter la législation en vigueur,
    • Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui,
    • Ne pas tenir des propos illégaux, notamment à caractère violent, injurieux, diffamatoires, racistes, discriminant, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine, etc.,
    • Ne pas reproduire, représenter ou diffuser de contenu qui serait la reproduction sans autorisation d’une œuvre, d’une marque, d’un logo, etc. protégée par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle,
    • Ne pas inclure de messages incitant au prosélytisme et affichant les croyances religieuses et/ou politiques du Client,
    • Ne pas dénoncer ou humilier une personne en la nommant directement via le Site,
    • Ne pas lancer de sujets à pétition sans lien avec l’objet du Site.

L’Utilisateur s’engage donc à adopter une attitude respectueuse en toutes circonstances.

 

10.1 Droits et devoirs du Client

L’Utilisateur est le seul et unique responsable des propos qu’il tient sur le Site. Dans ce cadre, il est rappelé à l’Utilisateur que ses Avis Client sont destinés à être lus par les autres Utilisateurs, sous sa propre responsabilité.

Dès lors, l’Utilisateur est informé que les Avis Client qu’il poste ou partage via le Site doivent impérativement respecter l’ensemble des règles d’usage détaillées au présent article.

Par ailleurs, la reproduction, la diffusion ou toute autre acte d’utilisation ou d’exploitation, quels qu’en soient le support ou la nature, à des fins commerciales ou non, des Avis Client des autres utilisateurs du Site, sont soumis à l’accord préalable exprès de ces derniers.

10.2 Responsabilité de NEODITEL

NEODITEL n’entend pas garantir l’exactitude des Avis Client postées ou partagés via le Site, ni cautionner les opinions pouvant apparaître, les propos tenus étant uniquement l’expression de la pensée de chaque Utilisateur.

NEODITEL ne saurait être tenu civilement responsable des propos émis par le Client qui est seul responsable du contenu et de l’usage possible de ces propos. Ainsi, le Client s’engage à garantir NEODITEL contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par le contenu des Avis Client qu’il a postés ou partagés via le Site.

En revanche, le Client peut, à tout moment, signaler à NEODITEL tout Avis Client ou tout comportement d’un Utilisateur qui lui semblerait abusif en envoyant un email à l’adresse suivante support@neoditelshop.fr ; ou bien en adressant un courrier à NEODITEL.

Dans ce cas, NEODITEL se réserve le droit discrétionnaire de signaler l’incident à la personne concernée, et dans ce cas de l’enjoindre à prendre les mesures et correctifs appropriés vis-à-vis de la personne responsable en fonction de la gravité de l’évènement, et/ou prendre elle-même les actions qu’elle estime nécessaires au maintien de la réputation et de la probité de son Site (avertissement ; suspension de l’accès à son Compte du Client en cause ; etc.)

10.3 Accès aux Avis Clients

La mise en ligne d’un Avis Client est effectuée au plus tard cinq (5) jours ouvrés après que l’Utilisateur ait soumis son Avis Client via le formulaire.

Les Avis Clients demeurent accessibles sur le site tant que le Produit concerné est accessible sur le Site, sous réserve qu’il n’y ait aucun changement de fournisseur ou des caractéristiques principales du Produit rendant l’Avis Client obsolète.

En publiant un Avis Client, l’Utilisateur comprend et accepte que ce dernier (i) soit diffusé publiquement sur le Site et accessible à tout Utilisateur, et éventuellement à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche et (ii) soit utilisé par NEODITEL à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support, des Produits, du système d’Avis Clients et plus généralement du Site.

 

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

NEODITEL s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’Utilisateur soient collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute législation prise en application de ce Règlement.

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données Personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de traitement des données personnelles de NEODITEL.

 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Licence d’utilisation du Site et de son Contenu

Les articles ci-dessous présentent les règles spéciales régissant la Licence concédée à l’Utilisateur. Il est précisé que les autres stipulations plus générales des présentes CGU sont également applicables à ladite concession dont elles sont le complément nécessaire.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur devra se conformer à la procédure indiquée et aux règles d’utilisation indiquée par NEODITEL.

NEODITEL concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, pour la durée et le territoire prévus ci-après, une licence non-exclusive, non-transférable et non cessible d’utilisation du Site et de son Contenu, expressément limitée aux actes nécessaires à l’utilisation des services offerts par le Site et pour permettre leur délivrance à l’Utilisateur dans la limite des services effectivement fournis par NEODITEL sur son Site (ci-après la « Licence »).

L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation, et notamment :

    • Créer des liens vers d’autres sites ;
    • Toute modification, traduction, adaptation, arrangement, tests ou analyses du Site ou de son Contenu ;
    • Toute reproduction à destination de tiers ;
    • Préparer des œuvres dérivées à partir de, modifier, copier ou utiliser le Site ou son Contenu de toute manière, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes CGU ;
    • Supprimer ou altérer les mentions d’identification ou de propriété du Site ou de son Contenu.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser le Site ou son Contenu à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit NEODITEL qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette utilisation selon les termes et conditions qu’elle définira.

La présente Licence est concédée pour l’utilisation du Site et de son Contenu à l’Utilisateur pour tous les territoires du monde entier pour une période de temps limitée à la durée d’utilisation du Site et de son Contenu par l’Utilisateur.

 

12.2. Respect des droits de propriété intellectuelle

NEODITEL conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur ces derniers sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (ci-après ensemble les « Eléments »).

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l’accord préalable et écrit de NEODITEL, sont strictement interdites.

Le fait pour NEODITEL de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

12.3. Respect du droit d’auteur – Copyright © – Liens (appartenant à NEODITEL ou à ses partenaires)

Le Site respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les droits d’auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur le Site sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

12.3.1 Reproduction sur support papier

La reproduction (impression) des pages du Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

12.3.2 Reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie du Site sur un support électronique est interdite.

12.4. Liens

12.4.1 Création de liens vers le Site

Le Site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son Contenu, sous réserve de :

      • Ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking« ), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre ;
      • Mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le Contenu visé ;
      • Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;
      • Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sauf accord exprès de NEODITEL ;
      • Ces autorisations ne s’appliquent pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ;
      • Pour d’autres utilisations, veuillez consulter NEODITEL.

12.4.2 Liens insérés sur le Site pointant vers d’autres sites

Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par NEODITEL. NEODITEL n’est en rien responsable du contenu d’autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site.

Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui de NEODITEL, il le fait à ses propres risques et NEODITEL ne sera aucunement responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés.

NEODITEL ne fournit ces liens qu’à des fins pratiques, et l’existence de ces liens n’implique en aucune manière que NEODITEL porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.

12.5. Limitations

Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout Contenu du Site (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure du Site appartiennent à NEODITEL. Aucune utilisation de ce Contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de NEODITEL. Tous ces droits sont expressément réservés.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de NEODITEL sur chacun des éléments constituant le Site et à faire respecter ces droits par les tiers.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai NEODITEL de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette dernière qu’il pourra éventuellement constater. En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :

    • Vendre, publier, afficher, divulguer ou mettre à la disposition de tout tiers le Contenu du Site mis à disposition par NEODITEL ;
    • Effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Contenu du Site, sauf si expressément autorisé par la loi ;
    • Utiliser ou copier le Contenu du Site d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par NEODITEL ;
    • Louer, prêter ou utiliser le Contenu du Site dans le but de le partager ou de le mettre à la disposition des tiers ;
    • Publier tout test ou analyse ou évaluation de la performance relative au Contenu du Site sans autorisation écrite préalable ;
    • Accéder aux codes sources du logiciel caractérisant le Site.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement NEODITEL de toute atteinte à la propriété intellectuelle qu’il pourrait remarquer.

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

NEODITEL ne pourra être tenue responsable de l’utilisation que font les Utilisateurs du Site. Ces derniers reconnaissent et acceptent qu’ils seront seuls responsables en cas d’utilisation du Site contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute loi ou règlement.
NEODITEL s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 14. NOTIFICATION

Toute notification requise aux termes des présentes conditions devra être envoyé à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant de NEODITEL, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Client, régulièrement mise à jour le cas échéant.
Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

    • E-mail : au jour d’envoi ;
    • Fax : au jour de l’envoi
    • Lettre recommandée AR – le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

 

ARTICLE 15. LITIGE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.
Tous différends relatifs aux présentes CGU sont soumis aux mêmes conditions de résolution que celles indiquées aux CGV.