Conditions Générales de Vente

 Conditions générales de vente du site de vente en ligne Neoditel Shop

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GRAND PUBLIC

Pour consulter les conditions générales de vente pour les Professionnels, cliquez ici.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

1.2. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles  la société NEODITEL, société par actions simplifiées au capital de 164.920,56 euros, dont le siège est sis 170 FONT DE CINE – 06220 VALLAURIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 439 749 953, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pascal LENCHANT, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après le « Vendeur » ou la « Partie ») fournit à ses clients ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Acheteurs » ou « l’Acheteur » ou la « Partie ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur neoditelshop.fr (ci-après le « Site»), de l’ensemble des produits de télécommunication de son catalogue, ce dernier étant disponible sur Site (ci-après les « Produits »).

1.3. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur. Elles constituent avec la Confirmation de Commande (ci-après définie) les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.4. Ces CGV sont disponibles en permanence sur le Site du Vendeur et consultables à tout moment par l’Acheteur depuis son compte client, pour lui permettre de passer Commande auprès du Vendeur et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal

1.5. Toute Commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site du Vendeur (ci-après les « CGU»). Elles sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le contrat formé entre l’Acheteur et le Vendeur est formé par les présentes CGV, la Commande, la Confirmation de Commande et les CGU, y compris toute annexe ou modification de celle-ci, tous ces documents devant être considérés comme un tout indivisible (ci-après le « Contrat »).

1.6. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande (ci-après définie) dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

1.7. Les renseignements figurant sur le Site du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.

1.8. Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle version soit éditée par le Vendeur et vienne remplacer le présent document.

 

ARTICLE 2. COMMANDES – TARIFS

2.1. Description des Produits

Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard au moment de sa livraison.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, conformément à l’article L. 411-1 du Code de la consommation.

2.2. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande de l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, ces prix sont exprimés en euro, nets et toutes taxes comprises, emballage, frais de livraison et transport compris.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. L’ensemble de ces conditions particulières sera alors fixé dans le récapitulatif de la Commande de l’Acheteur qui pourra donc en prendre connaissance avant de confirmer sa Commande.

2.3. Passation de Commande

L’achat des Produits disponibles sur le Site ne peut être réalisé que de manière électronique à partir de ce dernier (ci-après la « Commande »).

Pour passer Commande, L’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton de passation de Commande prévu par le Vendeur et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton validant sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

Conformément au procédé du double clic, l’acceptation de la Commande sur le Site du Vendeur est réalisée lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du Contrat de vente entre les Parties.

La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un e-mail par le Vendeur (ci-après la « Confirmation de Commande »). Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Dès lors, les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de sa Commande par l’Acheteur, matérialisée par sa validation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

2.4. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente et livrés tant qu’ils figurent au catalogue, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution lui est personnellement imputable.

2.5. Pièces détachées

Outre son indication sur le Site au titre des informations précontractuelles, l’information relative à la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un Produit sont disponibles est confirmée par le Vendeur à l’Acheteur au moment de l’achat du Produit sur la Confirmation de commande adressée à l’Acheteur, délivrée au Vendeur par le fabricant ou l’importateur du Produit.

2.6. Modification, annulation et résolution de la Commande

Les demandes de modification ou d’annulation de sa Commande demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit soixante-douze (72) heures au maximum après l’envoi par le Vendeur de la Confirmation de Commande.

La Commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

    • De livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées par le Vendeur ;
    • De livraison dépassant la date limite fixée dans la Confirmation de Commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
    • De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics.

La Commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

    • De refus de l’acheteur de prendre livraison ;
    • De non-paiement du prix (ou du solde du prix) des Produits commandée au moment de son exigibilité.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire contenu dans la Confirmation de Commande, le prix des Produits commandés est exigible en totalité immédiatement après validation de sa Commande par l’Acheteur. Le paiement s’effectue immédiatement à la Commande par carte bancaire.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées. De même, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une Commande antérieure.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par l’Acheteur.

3.2. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

3.3. Réserve de propriété – Transfert des risques

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. L’Acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits commandés, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci.

Le Produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’Acheteur à partir de la remise du Produit au transporteur.

3.4. Absence d’escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

3.5. Remises et ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier de remises ou ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes.

 

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1. Délais

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les délais de livraison prévisionnels des Produits sont précisés par le Vendeur sur le Site ainsi que dans la Confirmation de Commande en fonction de la disponibilité et/ou du délai de fabrication des Produits, de la disponibilité du Vendeur, de la période et des quantités commandées par l’Acheteur.

Habituellement, la livraison se fait sous quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures à compter de la Confirmation de Commande, et dans tous les cas après validation par le Vendeur du compte de l’Acheteur.

Tout événement, susceptible d’avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance de l’Acheteur par le Vendeur. Ce dernier notifiera immédiatement cet événement à l’Acheteur, conformément à la procédure de notifications définie aux présentes. La notification fera état, dans la mesure du possible, de la durée probable de l’évènement et de ses conséquences sur les délais de livraison.

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur la Confirmation de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

4.2. Lieu

La livraison des Produits est proposée par le Vendeur sur tout le territoire de la France métropolitaine. En dehors de cette zone géographique, la livraison sera traitée comme une demande particulière par le Vendeur.

La livraison des Produits sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de sa Commande sur le Site, par la remise directe des Produits à l’Acheteur.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve du respect d’un préavis d’au minimum trente (30) jours ouvrés avant la date prévue de délivrance et remise des Produits communiquée par le Vendeur, aux frais exclusifs de l’Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage, de transport ou de livraison des Produits commandés (notamment adresse située à l’étranger ou dans les DOM-TOM), dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

 

ARTICLE 5. RÉCEPTION

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’Acheteur doit procéder au retirement du Produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l’Acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la Commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur la Confirmation de Commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit. Il le notifiera immédiatement au Vendeur, et lui confirmera son refus par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison des Produits.

Toute avarie ou perte partielle des Produits commandés devra impérativement être notifiée au transporteur par l’Acheteur dans les soixante-douze (72) heures qui suivent leur réception par ce dernier. L’Acheteur adressera immédiatement au Vendeur une copie de cette notification. Une fois ce délai écoulé, toute action à l’encontre du transporteur sera irrecevable.

A titre d’information, le Vendeur recommande à l’Acheteur d’émettre des réserves précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état des Produits (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise).

Nonobstant ce qui précède, la réception définitive des Produits aura lieu à l’ouverture des colis, étant entendu que cette date peut être ultérieure à la date d’arrivée des colis sur le site de remise ou de livraison indiqué dans la Confirmation de Commande.

Si le Produit n’est pas conforme à la Commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la Commande.

 

ARTICLE 6. GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

    • De la garantie légale de conformité, pour les Produits ou Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
    • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en bas de ce document.

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ; qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; qu’il  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à ce dernier.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

La garantie due par le Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

    • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
    • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de mauvaise installation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

La responsabilité du Vendeur à l’égard de l’Acheteur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes.

L’Acheteur bénéficie gratuitement de l’assistance des conseillers du Vendeur, du lundi au vendredi, de 9h à 17h30 sans interruption, en cas de difficultés pour mettre en service, utiliser ou entretenir un Produit en composant le 01 85 68 60 10 (prix d’un appel national) ou en adressent un e-mail au service support du Vendeur à l’adresse suivante : support@neoditelshop.fr.

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur à l’égard de l’Acheteur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

 

ARTICLE 8. NOTIFICATIONS

Sauf dans les cas où une stipulation du présent Contrat en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou bons de commandes, ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.

Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Contrat.

 

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jour, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les outils, méthodes, logiciels, algorithmes, savoir-faire, contenu éditorial (texte, photographie, images, dessins, etc.), illustrations et d’une manière générale toute œuvre ou création susceptible d’appropriation intellectuelle utilisés par le Vendeur dans le cadre de l’édition ou de l’exploitation du Site, sont soit la propriété exclusive du Vendeur, soit ce dernier dispose des droits nécessaires pour les utiliser et les concéder à l’Acheteur dans le cadre de son utilisation du Site, ce conformément aux CGU.

A ce titre, l’Acheteur reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV et outre la licence d’utilisation du Site qui lui accordée par le Vendeur dans le cadre des CGU, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant au Vendeur.

 

ARTICLE 11. CLAUSES GÉNÉRALES

11.1 Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

11.2. Intégralité

Les présentes dispositions, en cela sont inclues les stipulations des Confirmations de Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

11.3. Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

11.4. Indépendance

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée de leurs rapports des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

11.5. Porte-Fort

L’Acheteur s’engage à faire respecter les présentes CGV par ses employé(s), collaborateur(s), associé(s), filiale(s) ou société(s) mère(s).

 

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A ce titre, le Vendeur adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

FEVAD
60 Rue La Boétie
75008 Paris
http://www.mediateurfevad.fr

L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Vendeur. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au SAV du Vendeur à l’adresse suivante :

NEODITEL
170 route de Font de Cine,
Le Quartz B17
06220 Vallauris – Sophia Antipolis
France

Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis de du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, l’Acheteur peut se rendre à l’adresse suivante :

http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET.

Lorsqu’un litige est porté à la connaissance d’un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l’État d’établissement du professionnel qui traite le dossier.

La procédure finit par un règlement amiable d’un médiateur ou d’une autre autorité compétente.

Les Parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

ARTICLE 14. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat du Produit et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

    • les caractéristiques essentielles du Produit,
    • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
    • en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
    • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
    • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
    • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
    • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ARTICLE 15. RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, à compter de la conclusion du Contrat, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur :

    • Ses nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique ;
    • Ainsi que sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

L’Acheteur a également la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site en cliquant ici par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

NEODITEL
170 route de Font de Cine,
Le Quartz B17
06220 Vallauris – Sophia Antipolis
France

 Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il faut que l’Acheteur ait transmis sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’Acheteur.

Aucune annulation de Commande ne sera acceptée si cette procédure n’est pas respectée.

A compter de la signification écrite de la rétractation de l’Acheteur, le Vendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour le rembourser.

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le ou les Produits, au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Vendeur aura communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le ou les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 


GARANTIE DE CONFORMITÉ – GARANTIE LÉGALE DES VICES-CACHES

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au Contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.