Conditions générales de vente professionnels

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS

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ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

1.2. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles  la société NEODITEL, société par actions simplifiées au capital de 164.920,56 euros, dont le siège est sis 170 FONT DE CINE – 06220 VALLAURIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 439 749 953, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pascal LENCHANT, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après le « Vendeur » ou la « Partie ») fournit à ses clients acheteurs professionnels (ci-après les « Acheteurs » ou « l’Acheteur » ou la « Partie ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur www.neoditelshop.fr (ci-après le « Site»), de l’ensemble des produits de télécommunication de son catalogue, ce dernier étant disponible sur Site (ci-après les « Produits »).

1.3. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

1.4. Ces CGV sont disponibles en permanence sur le Site du Vendeur et consultables à tout moment par l’Acheteur depuis son compte client, pour lui permettre de passer Commande auprès du Vendeur.

1.5. Toute Commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site du Vendeur (ci-après les « CGU»). Le contrat formé entre l’Acheteur et le Vendeur est formé par les présentes CGV, la Commande, la Confirmation de Commande et les CGU, y compris toute annexe ou modification de celle-ci, tous ces documents devant être considérés comme un tout indivisible (ci-après le « Contrat »)

1.6. Les renseignements figurant sur Site du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.7. Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle version soit éditée par le Vendeur et vienne remplacer le présent document.

 

ARTICLE 2. COMMANDES – TARIFS

2.1. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la Commande, et, le cas échéant. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande de l’Acheteur.

Ces prix sont exprimés en euro, nets et toutes taxes comprises, emballage, frais de traitement et d’expédition compris.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. L’ensemble de ces conditions particulières sera alors adressé à l’Acheteur par le Vendeur dans le cadre de sa Confirmation de Commande, ou fait l’objet d’un accord spécifique écrit entre le Vendeur et l’Acheteur (ci-après « l’Accord spécifique »).

2.2. Passation de Commande

L’achat des Produits disponibles sur le Site ne peut être réalisé que de manière électronique à partir de ce dernier (ci-après la « Commande »). L’enregistrement d’une Commande sur le Site du Vendeur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du Contrat de vente entre les Parties.

La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un e-mail par le Vendeur (ci-après la « Confirmation de Commande »). Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Dès lors, les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la Commande de l’Acheteur, matérialisée par l’envoi de la Confirmation de Commande.

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site du Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2.3. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, et hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, Le Vendeur en informera l’Acheteur par courrier électronique. La Commande sera automatiquement annulée et aucun paiement ne sera dû pour cette Commande.

2.4. Modification et annulation de la Commande

Les demandes de modification ou d’annulation de sa Commande demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit soixante-douze (72) heures au maximum après l’envoi par le Vendeur de la Confirmation de Commande.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire contenu dans la Confirmation de Commande ou dans tout Accord spécifique, le Vendeur facturera l’Acheteur toutes les fins de mois et prendra en compte l’ensemble des Commandes faites durant le mois de la facturation. La facture ainsi émise est payable à trente (30) jours, date de facture.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées. De même, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une Commande antérieure.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés pour procéder au paiement de la Commande :

    • Par cartes bancaires : Visa et autres cartes bleues.
    • Par virement : sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées figurent sur la Confirmation de Commande.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par l’Acheteur.

3.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de dix points de pourcentage seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont la somme est fixée par décret, sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur, en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs correspondant.

3.3. Réserve de propriété – Transfert des risques

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits commandés, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci.

3.4. Absence d’escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

3.5. Remises et ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier de remises ou ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes.

 

ARTICLE 4. LIVRAISONS ET RÉCEPTIONS

4.1. Délais

Les délais de livraison prévisionnels des Produits sont précisés par le Vendeur sur le Site ainsi que dans la Confirmation de Commande en fonction de la disponibilité et/ou du délai de fabrication des Produits, de la disponibilité du Vendeur, de la période et des quantités commandées par l’Acheteur.

Habituellement, la livraison se fait sous quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures à compter de la Confirmation de Commande, et dans tous les cas après validation par le Vendeur du compte de l’Acheteur.

Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas dix (10) jours ouvrables (ci-après la « Période de tolérance ») à compter de la Confirmation de Commande.

Tout événement, susceptible d’avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance de l’Acheteur par le Vendeur. Ce dernier notifiera immédiatement cet événement à l’Acheteur, conformément à la procédure de notifications définie aux présentes. La notification fera état, dans la mesure du possible, de la durée probable de l’événement et de ses conséquences sur les délais de livraison.

En cas de retard supérieur à la Période de tolérance, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la Commande ou d’accepter un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure, fait d’un tiers ou cas fortuit.

4.2. Lieu

La livraison des Produits est proposée par le Vendeur sur tout le territoire de la France métropolitaine. En dehors de cette zone géographique, la livraison sera traitée comme une demande particulière par le Vendeur.

La livraison des Produits sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de sa Commande sur le Site, par la remise directe des Produits à l’Acheteur.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve du respect d’un préavis d’au minimum trente (30) jours ouvrés avant la date prévue de délivrance et remise des Produits communiquée par le Vendeur, aux frais exclusifs de l’Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage, de transport ou de livraison des Produits commandés (notamment adresse située à l’étranger ou dans les DOM-TOM), dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

 

ARTICLE 5. RÉCEPTION

L’Acheteur, ou tout tiers qu’il aura mandaté pour ce faire, est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur remise ou de leur livraison. S’il constate que les colis contenant les Produits remis ou que les Produits eux-mêmes ont été endommagés, l’Acheteur ou le tiers désigné aura le droit de refuser les Produits se trouvant dans lesdits colis. Il le notifiera immédiatement au Vendeur, et lui confirmera son refus par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison des Produits.

Toute avarie ou perte partielle des Produits commandés devra impérativement être notifiée au transporteur par l’Acheteur dans les soixante-douze (72) heures qui suivent leur réception par ce dernier. L’Acheteur adressera immédiatement au Vendeur une copie de cette notification. Une fois ce délai écoulé, toute action à l’encontre du transporteur sera irrecevable.

A titre d’information, le Vendeur recommande à l’Acheteur d’émettre des réserves précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état des Produits (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise).

Nonobstant ce qui précède, la réception définitive des Produits aura lieu à l’ouverture des colis, étant entendu que cette date peut être ultérieure à la date d’arrivée des colis sur le site de remise ou de livraison indiqué dans la Confirmation de Commande, sans excéder un délai de soixante-douze (72) heures à compter de cette date (ci-après le « Délai de réclamation »).

Dans ce cadre, l’Acheteur, qui est professionnel du secteur, devra s’assurer, en réalisant un examen minutieux et approfondi des Produits, que les Produits :

    • sont conformes (nature, quantité et qualité) à la Commande,
    • fonctionnent correctement,
    • respectent les critères et/ou performances annoncés par le Vendeur, ainsi que les prescriptions des présentes CGV.

A défaut de réclamation dûment formulée par l’Acheteur dans ce Délai de réclamation, les Produits seront réputés définitivement réceptionnés par le Client et la réception définitive des Produits prononcée.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Vendeur remplacera ou réparera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur, notamment par la production de photographies et descriptions détaillées des défauts rencontrés.

Par exception à ce qui précède, en cas de non-conformité portant sur des points mineurs, l’Acheteur pourra procéder à la réception des Produits avec réserves. Par point mineur, on entend les éléments qui n’altèrent pas le fonctionnement des Produits livrés, ou qui l’altèreront temporairement (livraison d’un élément manquant dans un très bref délai).

En l’absence de réserve émise dans ce délai, les Produits ne pourront plus faire l’objet de la procédure de réclamation, telle que décrite ci-dessus, et seront alors considérés acceptés sans réserve par l’Acheteur et réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.

 

ARTICLE 6. GARANTIE

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de deux (2) an, à compter de leur date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices ou de la non-conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Le remplacement ou la réparation des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou non conforme à leur destination, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation ou dans tout autre document mis à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, d’installation ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Enfin, toute garantie est exclue en cas d’entreposage du Produit dans des conditions non conformes aux recommandations du Vendeur en termes d’humidité ou de températures. A ce titre l’Acheteur reconnait que les Produits vendus par le Vendeur doivent être stockés de manière à ne pas être exposés à des dégâts des eaux, écarts de température, carburant ou toute autre substance ou condition susceptibles de les endommager.

L’Acheteur bénéficie gratuitement de l’assistance des conseillers du Vendeur, du lundi au vendredi, de 9h à 17h30 sans interruption, en cas de difficultés pour mettre en service, utiliser ou entretenir votre Produit en composant le 01 85 68 60 10 (prix d’un appel national) ou en adressant un e-mail au service support du Vendeur à l’adresse suivante support@neoditelshop.fr.

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

7.1. Généralités

La responsabilité du Vendeur à l’égard de l’Acheteur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes.

Il ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par l’Acheteur ou par ses clients de ce fait. En conséquence, l’Acheteur renoncent à recours à l’encontre du Vendeur et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engagent à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

Si toutefois la responsabilité du Vendeur était retenue devant les tribunaux, l’Acheteur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des Produits ou des Prestations achetés au cours des douze (12) derniers mois précédent le dommage.

A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, l’Acheteur ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de l’autre Partie après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l’événement (ou des événements) ayant provoqué l’éventuelle responsabilité.

7.2. Limites

D’une manière générale, l’Acheteur reconnaît que la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue et qu’il sera le seul responsable dans toutes les hypothèses d’utilisation des Produits d’une manière non conforme aux règles et usages applicables à ce secteur d’activité et/ou à toutes recommandations faites par le Vendeur, notamment au sein de la documentation qu’il fournit à l’Acheteur.

En particulier, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit ni limitative ni exhaustive :

Modification du Produit du fait de l’Acheteur et/ou de tout tiers ;

Utilisation différente, erronée ou contraire du Produit par l’Acheteur ou tout tiers par rapport à la destination indiquée par le Vendeur ;

Dégradation du Produit consécutive à un stockage par l’Acheteur ou par tout tiers, dans des conditions inadaptées et/ou non conformes aux recommandations du Vendeur ;

Modification et/ou dégradation du mode de conditionnement du Produit par l’Acheteur ou tout tiers ;

Manipulation ou installation inappropriée, impropre et/ou dangereuse du Produit par l’Acheteur et/ou par tout tiers compte tenu des recommandations faites par le Vendeur.

De même, le Vendeur s’engage à accomplir toutes les diligences nécessaires pour s’assurer que ses fournisseurs seront à même de lui permettre d’honorer les Commandes. Néanmoins dans l’hypothèse où, en raison d’une situation de pénurie massive et non-prévisible affectant un ou plusieurs de ses fournisseurs, le Vendeur ne pouvait assumer l’ensemble des Commandes qui lui ont été adressées, sa responsabilité contractuelle ne pourra être retenue. Dans une telle situation, le Vendeur s’engage à immédiatement en avertir l’Acheteur et à traiter les Commandes en fonction de leur ordre d’arrivée, dans la mesure de ses capacités et de ses disponibilités.

Enfin, il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits dans le pays dans lequel il se trouve. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun être engagée en cas de non-respect de la législation du pays en vigueur dans le pays de l’Acheteur.

 

ARTICLE 8. NOTIFICATIONS

Sauf dans les cas où une stipulation du présent Contrat en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou bons de commandes, ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.

Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Contrat.

 

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jour, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les outils, méthodes, logiciels, algorithmes, savoir-faire, contenu éditorial (texte, photographie, images, dessins, etc.), illustrations et d’une manière générale toute œuvre ou création susceptible d’appropriation intellectuelle utilisés par le Vendeur dans le cadre de l’édition ou de l’exploitation du Site, sont soit la propriété exclusive du Vendeur, soit ce dernier dispose des droits nécessaires pour les utiliser et les concéder à l’Acheteur dans le cadre de son utilisation du Site, ce conformément aux CGU.

A ce titre, l’Acheteur reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV et outre la licence d’utilisation du Site qui lui accordée par le Vendeur dans le cadre des CGU, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant au Vendeur.

 

ARTICLE 11. RÉSOLUTION

11.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

11.2. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

11.3. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes CGV, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 12. CLAUSES GÉNÉRALES

12.1. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

12.2. Intégralité

Les présentes dispositions, en cela sont inclues les stipulations des Confirmations de Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

12.3. Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

12.4. Indépendance

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée de leurs rapports des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

12.4. Porte-Fort

L’Acheteur s’engage à faire respecter les présentes CGV par ses employé(s), collaborateur(s), associé(s), filiale(s) ou société(s) mère(s).

 

ARTICLE 13. LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.

Si au terme d’un nouveau délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, en cas de difficulté d’exécution des présentes et de leur suite, les Parties conviennent de recourir avant toute saisine des juridictions à une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du Code civil.

La procédure participative sera d’une durée maximum de six (6) mois, renouvelable une fois pour la même durée, les Parties s’engageant à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur éventuel différend.

Les Parties sont informées que l’absence de mise en œuvre de la procédure participative, prévue au présent paragraphe, rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige.

En cas d’échec de la procédure participative décrite ci-avant, tous les litiges auxquels le présent Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal du siège social du Vendeur au jour de l’assignation.

 

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.